La Cour de cassation confirme que l’ancien président syrien ne pouvait être poursuivi tant qu’il était en fonction, y compris pour les crimes les plus graves.

La Cour de cassation a annulé vendredi 25 juillet le mandat d’arrêt international émis contre l’ancien président syrien Bachar al-Assad en novembre 2023. Ce mandat avait été délivré au terme d’une mobilisation exceptionnelle des défenseurs des droits de l’homme, pour des actes perpétrés dix ans plus tôt par le régime Assad.

Celui qui régnait alors d’une main de fer avait, selon de multiples rapports internationaux, ordonné des attaques chimiques contre des groupes rebelles dans les villes d’Adra et Douma, dans la Ghouta orientale, faisant plus de 1 000 victimes tuées par du gaz sarin.

Cette offensive, considérée comme l’attaque chimique la plus meurtrière depuis le massacre de Halabja en 1988, n’a pas déclenché d’intervention militaire internationale contre le régime syrien. L’administration Obama, qui l’avait pourtant qualifiée de « ligne rouge », n’est pas intervenue.

Toutefois, la mobilisation des proches de victimes a abouti à ce mandat d’arrêt français contre un chef d’État en exercice par une justice nationale, un « fait inédit », comme l’avait relevé Le Monde.

Le principe d’immunité personnelle

Mais alors que l’on aurait pu espérer une accélération du processus judiciaire maintenant que Bachar al-Assad n’est plus au pouvoir depuis décembre 2024, ce processus connaît un coup d’arrêt avec la décision de la Cour de cassation.

La décision s’appuie sur le principe d’immunité personnelle dont bénéficiait Assad au moment où les poursuites ont été initiées, alors qu’il exerçait encore ses fonctions présidentielles.

Cette immunité, considérée comme un principe incontournable par les magistrats, protège tous les chefs d’État et de gouvernement en exercice selon le droit international coutumier.

Le procureur général Rémy Heitz avait pourtant suggéré de maintenir le mandat en considérant qu’Assad n’était plus un « chef d’État légitime » aux yeux de la France depuis 2012, compte tenu des « crimes de masse commis par le pouvoir syrien ».

Immunité n’est pas impunité

Le président François Hollande avait annoncé que la France reconnaissait désormais la Coalition nationale syrienne comme « seule représentante du peuple syrien ». Malgré l’annulation de ce mandat d’arrêt, les juges ont tenu à préciser qu’Assad n’échappe pas définitivement aux poursuites.

« Immunité n’est pas impunité », ont-ils insisté d’après France 24, ouvrant la voie à d’autres procédures judiciaires contre l’ancien dirigeant syrien. Comme l’a précisé le président de la Cour de cassation, « de nouveaux mandats d’arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre » maintenant qu’il n’est plus en fonction.

Assad fait déjà l’objet d’un second mandat d’arrêt pour le bombardement de Deraa en 2017. Cette plainte, déposée en janvier dernier, présente l’avantage d’avoir été engagée après la chute du régime syrien, moment où Assad avait perdu son immunité présidentielle.