Le projet de loi bioéthique, dont l’extension de la PMA à toutes les femmes constitue le volet principal, a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres avant un examen à l’Assemblée nationale en septembre prochain.

Une évolution significative du cadre bioéthique

Ce mercredi, le projet de loi bioéthique est dévoilé en Conseil des ministres avant son examen par les députés en septembre. Porté par les ministres Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche), le texte décline en 32 articles plusieurs mesures médicales. Selon les ministères concernés, il propose « une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous ». L’une des reformes phares de ce projet de loi bioéthique est l’extension de la PMA à «tout couple formé d’un homme et d’une femme», «de deux femmes» ou à «toute femme non mariée». Il prévoit aussi que la PMA élargie à toutes les femmes sera remboursée par la Sécu, comme elle l’est pour les hétéros. En outre, le texte établit un dispositif de filiation pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de lesbiennes.

Un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de lesbiennes

Le texte tranche sur le régime d’établissement de la filiation spécifique pour les couples de lesbiennes avec leurs futurs enfants. Il sera fixé sur « un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive». Cette disposition ne concerne pas les couples gays…

Mais avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance.

Rendre accessible les informations sur le donneur

Autre question abordée : l’accès à ses origines. De nombreux enfants nés grâce à un don de gamètes (sperme ou ovocytes) souhaitent de plus en plus connaitre l’identité de leur géniteur. C’est pourquoi, l’anonymat du donneur ne sera plus la règle. Pour donner son sperme, un homme devra désormais obligatoirement accepter que l’enfant né de ce don puisse, une fois majeur, connaître son identité s’il le souhaite.