La Cour permanente d’arbitrage a statué en faveur du Royaume-Uni, mettant fin à un contentieux financier qui opposait les deux pays depuis l’annulation du controversé dispositif de déportation de migrants.

Le Royaume-Uni ne versera plus aucun paiement au Rwanda dans le cadre de l’ancien accord migratoire liant les deux pays. C’est la décision rendue le 15 mai, mais publiée le 1er juin seulement par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.

Cette juridiction avait été saisie par Kigali, qui réclamait des sommes que Londres aurait, selon lui, dû verser au titre du partenariat Migration and Economic Development Partnership (MEDP), conclu en 2022 sous l’impulsion du Premier ministre de l’époque, Boris Johnson.

Conçu comme un outil de dissuasion contre les traversées irrégulières de la Manche — par petites embarcations ou dissimulées dans des camions —, ce dispositif prévoyait le transfert de demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda, où leurs dossiers auraient été examinés.

En contrepartie, Londres s’engageait à financer plusieurs versements destinés à couvrir les coûts administratifs et d’accueil supportés par Kigali. L’accord était officiellement entré en vigueur le 25 avril 2024, sous le gouvernement de Rishi Sunak, après de longues batailles judiciaires au Royaume-Uni.

Un accord « mort et enterré » dès l’arrivée de Starmer

La Cour suprême britannique avait d’ailleurs jugé ce mécanisme illégal, estimant que le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile concernés.

Malgré ces obstacles, le gouvernement conservateur avait persisté, avant que l’élection législative de juillet 2024 ne rebatte les cartes. À peine installé à Downing Street, Keir Starmer avait, dès son premier jour en fonction, officiellement déclaré l’accord « mort et enterré », le qualifiant de « gadget » politique sans fondement réel.

Son ancienne ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper, avait été encore plus cinglante, décrivant le dispositif comme « le gaspillage de fonds publics le plus scandaleux » qu’elle ait jamais vu. De quoi irriter Kigali, qui réclame au moins 60 millions de livres pour le préjudice subi.

Cette somme correspondait notamment à deux versements annuels de 50 millions de livres prévus pour 2025 et 2026 afin de financer l’accueil des migrants, paiements que Londres avait refusé d’effectuer après l’abandon du dispositif.

Un tribunal aux arguments sans appel

Le Rwanda avançait par ailleurs deux autres griefs, portant sur des violations alléguées du traité bilatéral, notamment le refus britannique d’organiser le relogement de réfugiés vulnérables déjà présents sur son territoire.

Mais le panel de trois juges a rejeté l’ensemble de ces réclamations, estimant que les échanges diplomatiques écrits intervenus entre les deux gouvernements après l’annulation du deal équivalaient à un accord mutuel de ne pas procéder aux paiements restants.

« Le Rwanda continuera de travailler de manière constructive avec ses partenaires internationaux, guidé par les normes internationales et une coopération mutuellement bénéfique », a déclaré la porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo, en réaction au verdict. De son côté, Westminster maintient que cet accord relevait d’un « gaspillage d’argent public et de temps ».